Avis 20220515 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication d'une copie des six pièces jointes au courrier électronique adressé par la Collectivité territoriale de Corse à la CADA le 20 août 2021 dans le dossier CADA n° 20213324. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime que les documents sollicités relatifs au demandeur et produits devant la commission lors d'une précédente demande d'avis émanant de ce dernier lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.