Avis 20220462 Séance du 10/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) les documents ayant servi au calcul du montant du trop perçu ; 2) les documents ayant justifié l'émission du titre de perception à son encontre. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sur communicables à Madame X en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable et relève que, par un courriel du 18 janvier 2022, les services du rectorat de l'académie de Créteil ont informé Madame X que le traitement de son dossier était en cours.