Avis 20220453 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sillans-la-Cascade à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'acte d'achat des fonds et murs du restaurant hôtel boulangerie des pins ; 2) la minute du procès perdu en appel contre la X . En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sillans-la-Cascade a informé la commission que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, ont été remis au demandeur en main propre, le 11 février 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.