Avis 20220362 Séance du 10/03/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication, par voie postale, de l'ensemble des documents détenus par la Banque de France concernant son client. En réponse à la demande qui lui est adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus par elle (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267). Elle estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.