Avis 20220331 Séance du 10/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication, au format numérique ou sous forme d'un duplicata en format papier, de son diplôme officiel de responsable de projet en santé et sécurité au travail, obtenu en X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers a indiqué, par un courrier du 7 février 2022, qu'une attestation de réussite avait été communiquée à Madame X par un courrier du 3 février 2022, dont une copie lui est jointe, et qu'une copie du diplôme serait adressée à l'intéressée par courrier recommandée avec accusé de réception quand cette dernière aurait confirmé au CNAM son adresse postale. La commission en prend note. Elle estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.