Avis 20220330 Séance du 10/03/2022

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les deux dernières autorisations d'occupation temporaire (AOT) délivrées pour l’exploitation du restaurant X à Toulon ; 2) les plans annexés ; 3) les éléments de mise en concurrence qui ont précédé ces AOT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a informé la commission que les deux arrêtés visés au point 1) ont a été transmis au demandeur par courrier du 9 février 2021. La commission comprend qu'il en est de même des plans annexés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant du point 3) de la demande, la commission comprend que les documents sollicités n'existent pas, les AOT ayant été délivrées sans mise en concurrence préalable. La commission ne peut, également, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.