Avis 20220272 Séance du 10/03/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Croix Rouge Française à sa demande de communication, à la suite de la décision d'exclusion définitive du X prise à l’encontre de sa cliente, du procès-verbal de la section compétente du traitement pédagogique des situations individuelles qui s'est réunie le X aux fins de rendre un avis sur la suite des études de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Croix Rouge Française a transmis à la commission le procès-verbal dont la communication est demandée. La commission estime que ce procès-verbal, dont elle a pris connaissance, est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.