Avis 20220217 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de communication, de préférence au format numérique, d'une copie de l’agenda du maire de Villevieille (30250) pour la journée du 12 janvier 2021. En absence de réponse de la mairie de Villevieille à la date de sa séance, la commission rappelle que les agendas professionnels des représentants ou agents des autorités administratives tenus dans le cadre de leurs missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs. Ces derniers, s'ils existent, sont dès lors communicables, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée des agents concernés et des tiers. En revanche, elle considère que les agendas personnels privés de ces représentants ou agents ne constituent pas des documents administratifs. La commission émet donc, sous ces réserves et à condition qu'il existe, un avis favorable à la communication du document demandé.