Avis 20220201 Séance du 10/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents relatifs à la procédure établie par le tribunal militaire permanent de la 14ème division militaire de Lyon à l'encontre de Madame X, née le X à X, sachant que le fonds documentaire du ministère est inaccessible pour des raisons techniques. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-2 du code du patrimoine et de l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Elle relève, toutefois, que le refus de l’administration est fondé sur l’incapacité matérielle à accéder actuellement au dossier, temporairement inaccessible pour raisons techniques. Elle en prend note et elle ne peut qu’encourager l’administration à procéder au plus vite à la communication du dossier sollicité, lorsque celle-ci sera en capacité de le faire.