Avis 20220171 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Eloyes à sa demande de copie de l’autorisation de captage d’une source située à 200 mètres de son habitation, en forêt communale, accordée par la commune aux propriétaires de la maison sise 25 et 27, rue du Moulin. La Commission rappelle, d'une part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « / 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; / (...) ». D'autre part, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eloyes a toutefois informé la Commission qu'il n'avait pu trouver trace de l'existence du document sollicité. La Commission ne peut donc, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.