Avis 20220140 Séance du 17/02/2022

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bracquetuit à sa demande de communication de toutes les délibérations du conseil municipal de la commune concernant les projets de parc éolien ainsi que tous les comptes rendus y afférents depuis le lancement des études de faisabilité jusqu’à aujourd’hui. En l'absence de réponse du maire de Bracquetuit à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.