Avis 20220139 Séance du 17/02/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Charols à sa demande de consultation de l'étude de faisabilité du 19 juillet 2021 ayant fondé la décision du conseil municipal portant sur la sortie de la commune du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des Trois vallées. La commission comprend des éléments d’information portés à sa connaissance que le seul document détenu par la commune de Charols, correspondant à la demande, est une note d'analyse destinée à éclairer les membres du conseil municipal, sur la sortie de la commune du syndicat intercommunal des Trois vallées. La commission estime que ce document, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, soit en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il est annexé à une délibération, soit à défaut, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.