Avis 20220116 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants contenus dans les dossiers de permis de conduire de ses clients : 1) le courrier du 18 décembre 2020 par lequel la demanderesse a sollicité pour ses mandants le changement d'état civil ; 2) la correspondance (mail, bordereau, lettre etc.,) par laquelle la préfecture du Haut-Rhin a transmis à la préfecture de Vaucluse cette lettre. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Haut-Rhin, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et s’ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables aux demandeurs, qui ont la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à leur conseil. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.