Avis 20220096 Séance du 17/02/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, de façon dématérialisée par courriel, des documents suivants : 1) la demande du professeur X adressée au centre hospitalier Le Vinatier et au docteur X relative à un état des lieux sur la pratique de la sismothérapie (ECT) en France ; 2) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère, le centre hospitalier Le Vinatier et le docteur X relatives à l’état des lieux sur la pratique de la sismothérapie, que celles‐ci proviennent du centre hospitalier, du docteur X du professeur X ou qu’elles soient initiées par les services du ministère ; 3) relatifs au syndicat des psychiatres hospitaliers (SPH) : a) les dossiers de demandes de subventions du syndicat auprès des services du ministère, pour les années 2019 à 2021, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d’activité ; b) les documents administratifs (conventions y compris), émis par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées au syndicat, pour les années 2019 à 2021 ; c) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et le syndicat, relatives à ses demandes de subventions pour les années 2019 à 2021, que celles‐ci proviennent du syndicat ou qu’elles soient initiées par les services du ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.