Avis 20220090 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des comptes à sa demande de communication du rapport d'observations définitives sur la lutte contre la fraude au sein de l'assurance maladie. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du premier président de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.