Avis 20220067 Séance du 17/02/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de la liste des biens immobiliers : 1) acquis par la ville, du 1er janvier 1990 au 1er novembre 2021, selon les règles de droit privé, de droit public et à titre gratuit et indiquant leur taille, le prix et l'adresse ; 2) cédés par la ville, du 1er janvier 1990 au 1er novembre 2021, selon les règles de droit privé, de droit public et à titre gratuit et indiquant leur taille, le prix, l'adresse et le nom de l'acquéreur. En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Elle estime que les listes des biens immobiliers acquis ou cédés par une commune, qu'elles existent en l'état ou qu'elles puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.