Avis 20220059 Séance du 17/02/2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la note du ministère de l'intérieur en date du 27 juin 2018 portant nouvelle procédure de coopération consulaire en matière de retour avec le Royaume du Maroc. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la part du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.