Avis 20220055 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé - Côtes d'Armor à sa demande de communication de la notice, du mode d'emploi (ou autres documents), relative à la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité d'un logement communiquée par l'administration concernée. La commission, qui a pris connaissance de la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité du logement, estime que ce document est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.. Elle émet en conséquence un avis favorable et prend note de ce que l'administration a annoncé le 1er février 2022 que ce document serait transmis au demandeur le jour même.