Avis 20220049 Séance du 17/02/2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, en sa qualité de contribuable, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif (partie principale) de l’exercice 2020 ou, éventuellement les documents comptables permettant l’arrêt des comptes ; 2) le compte administratif (partie transport) de l’exercice 2020 ou, éventuellement les documents comptables permettant l’arrêt des comptes; 3) le budget (partie principale) pour l’exercice 2021 ; 4) le budget (partie transport) pour l’exercice 2021 ; 5) l'état des immobilisations provenant du syndicat SILLAGES, indiquant les valeurs d'acquisitions, la durée des amortissements et les valeurs actualisées au 31 décembre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 27 janvier 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.