Avis 20220042 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à sa demande de communication, dans le cadre d'un appel à candidature interne, du bilan du cabinet de recrutement le concernant, à la suite de ses tests en ligne et de son entretien avec la consultante. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande, dont elle comprend que celle-ci porte sur la procédure de recrutement d’un salarié de droit privé.