Avis 20217791 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Valleraugue à sa demande de communication de la convention de mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d’occupation des sols conclue entre la commune et la direction départementale des territoires et de la mer, et approuvée par délibération du conseil municipal du 25 avril 2019. La commission estime que la convention sollicitée, dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, soit en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle a été annexée à une délibération du conseil municipal, soit à défaut, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande. Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. Elle invite donc le maire de Valleraugue à procéder, le cas échéant, à cet envoi conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.