Avis 20217784 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie des documents suivants : 1) la circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires ; 2) le courrier de décembre 2020 du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne à ses collègues ministres concernant les délais de réponse aux questions écrites des parlementaires. En l’absence de réponse exprimée par le Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.