Avis 20217776 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les éléments de son dossier permettant de soutenir que ses deux parents résident en Allemagne ; 2) la demande au Consulat de Berlin précédant la décision d’attribution en date du 23 avril 2021 ainsi que la fiche « famille » afférente prévue en réponse de la part de ce consulat ; 3) la demande au Consulat de Berlin précédant la décision d’attribution en date du 20 août 2021 ainsi que la fiche « famille » afférente prévue en réponse de la part de ce consulat ; 4) la demande au Consulat de Berlin précédant ou le jour de la décision en date du 7 septembre 2021 ainsi que la fiche « famille » afférente prévue en réponse de la part de ce consulat. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.