Avis 20217771 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de communication, dans le cadre d'un litige entre le bailleur, l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL Paris), et le propriétaire, l'association Immobilière Sainte Marguerite (AISM), du logement dont il est locataire, X, de la convention ANAH ouvrant droit à l'APL. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'ANAH et un propriétaire bailleur en contrepartie d'une réduction fiscale ou de l'aide pour réaliser des travaux d'amélioration du logement, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l’occupant du logement concerné, lequel à la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.