Avis 20217769 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bommes à sa demande d'envoi par courrier électronique du dossier d’Information mairie (DIM) concernant le projet d'antenne-relais ayant fait l'objet du dossier de déclaration préalable n° X en date du 11 décembre 2020 déposé par X. En l'absence de réponse du maire de Bommes, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.