Avis 20217709 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président d'Alès agglomération à sa demande de communication, par courriel, du plan des réseaux d’eau potable de la commune de Saint-Paul-La-Coste. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, notamment par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.