Avis 20217677 Séance du 17/02/2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'ensemble scolaire Lycée Paul Claudel / Collège Jean-Paul II à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus du conseil d'administration de l'association de gestion de l’ensemble scolaire. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur de l'ensemble scolaire Lycée Paul Claudel / Collège Jean-Paul II, la commission souligne que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès régi par le livre III de ce code (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). La commission estime, en l'espèce, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.