Avis 20217607 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Tignes à sa demande de communication de l'évaluation par France Domaine d'une parcelle de 6312 mètres carrés cédée à X. En l'absence de réponse du maire de Tignes à la date de sa séance, la Commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. En l'espèce, la Commission relève que le bien immobilier a été cédé le 24 septembre 2020. Elle émet donc un avis favorable.