Avis 20217567 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, par courrier électronique ou voie postale, de « l'actualisation/déclaration » du 8 septembre 2021 la concernant, au titre du mois d'aout 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier du 7 janvier 2022, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.