Avis 20217564 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché de réhabilitation du système de climatisation du bâtiment de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) à Basse-Terre : 1) les pièces complètes du marché et notamment l'acte d'engagement notifié à X ; 2) le rapport d'analyse des offres ou tout autre document en tenant lieu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a transmis à Maître X, par un courriel du 27 décembre 2021 dont la Commission a également été rendue destinataire, le rapport de présentation du marché, l'analyse détaillée réalisée par X des offres reçues, l'acte d'engagement de la société X, ainsi que les accusés de réception des différentes notifications. La Commission ne peut, dès lors, que constater que les documents sollicités ont été communiqués et déclarer sans objet la demande d'avis.