Avis 20217563 Séance du 27/01/2022

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de l'Argentière-la-Bessée à sa demande de communication de la règlementation de l'eau sur la commune. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.