Avis 20217559 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) sur son compte. La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X et prend note de l’intention de l'administration d'y procéder prochainement.