Avis 20217539 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) a décidé de ne pas renouveler son contrat ; 2) son entier dossier administratif, notamment : a) l'intégralité des actes et contrats d'engagement ; b) l'intégralité de ses fiches de paie. La commission, qui a pris connaissance des observations du président du centre communal d'action sociale de Roubaix, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une quelconque procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif ainsi que de la décision portant non-renouvellement de son contrat, à Madame X ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.