Avis 20217511 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société d'aménagement Grenoble Espace Sud à sa demande de communication d'une copie de l'avenant n° 9 à la convention de concession d'aménagement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Société d'aménagement Grenoble Espace Sud a informé la commission que ce document avait été transmis, par courrier électronique du 14 février 2022, dont il a joint copie, à Monsieur X, qui a confirmé la bonne réception de ce document auprès de la commission. Celle-ci ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.