Conseil 20217510 Séance du 27/01/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 janvier 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier électronique daté du 17 juillet 2014 relatif à des questions d'urbanisme, transmis par le sous-préfet de Castres au président de la communauté de communes ainsi qu'aux maires des communes du Bez et de Brassac, sachant que ce courriel était mentionné en référence dans une délibération prise par la commune du Bez en date du 9 septembre 2014 mais que cette délibération a été ensuite annulée et remplacée par une autre délibération communale en date du 14 octobre 2014, dans laquelle la référence à ce courriel ne figurait plus. La Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de carte communale, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal, et avant même son approbation par le préfet, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la Commission relève qu'il est constant que la modification de la carte communale a été approuvée par délibération du conseil municipal, en date du 9 septembre 2014, annulée et remplacée par une délibération du 14 octobre 2014. A cet égard, la Commission précise que la circonstance qu'un document ait été « annulé et remplacé » par un nouveau document, ne lui ôte pas son caractère de document administratif soumis au droit d'accès, ni, en conséquence, aux documents auxquels ils se réfèrent. La Commission estime, en conséquence, que le courriel sollicité, adressé par la sous-préfecture de Castres aux services municipaux concernant la mise en constructibilité de certaines zones, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la délibération communale s'y référant ait postérieurement été rapportée.