Avis 20217468 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication du tableau du nombre d'inspections et/ou de la variation de la note pédagogique, liée ou non à l'inspection pour les enseignants de lycée professionnel et certifies de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation exerçant en mission de lutte contre le décrochage scolaire (Mlds) pour les échelons 5,6 ,7, 8, 9, 10 en cause durant la période considérée (depuis 2004 à ce jour). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par un secret relevant de l'article L311-6 du même code, dont le respect implique notamment l'anonymisation d'une telle liste. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.