Avis 20217461 Séance du 27/01/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication du rapport d'expertise détaillé ayant conduit à la décision de non financement de leur projet soumis à l'appel à projet PIA3 ADEIP 2021, formalisé et transmis à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de la Transition écologique, à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et au ministère de la Recherche. La commission, qui a pris connaissance des observations du président de l'ADEME, estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, en application de ces dispositions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ADEME a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 10 janvier 2022. La commission en prend acte, mais n'a toutefois pas été en mesure d'établir que cette communication a effectivement eu lieu. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la communication du rapport sollicité, s'il n'a pas déjà été transmis au demandeur.