Avis 20217446 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur d'AgroParisTech à sa demande de communication des documents suivants : 1) un rapport détaillant les conditions de travail et les différents éléments qui auraient pu l'empêcher de s'intégrer aux équipes du département X ; 2) une fiche récapitulative avec les actions de formation nécessaires à sa reprise d'activité et la suite de sa carrière ; 3) les attestations de présence en formation, à savoir, X ; 4) une attestation relative à son solde de congés annuels non pris pour cause de maladie ; 5) un état des services ; 6) la notification de son dernier montant de primes (primes 2019) ; 7) les notifications des décisions de congés correspondant à son arrêt de travail sur la période du X au X En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.