Avis 20217415 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Bellevue de Saintes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire au titre de 2018-2019. En l'absence de réponse du proviseur du lycée Bellevue à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier scolaire d'un élève, en l'espèce devenu majeur, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la demande.