Conseil 20217389 Séance du 27/01/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des conventions nominatives d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique (COT), signées entre la mairie, X et les associations et/ou les loueurs nautiques retenus après appel d'offres, pour l’occupation des berges du lac de Sainte-Croix-du-Verdon. La commission rappelle qu'une fois signés, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. La commission, en l'état des informations en sa possession, considère que les contrats sollicités sont communicables à tout personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L300-3 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires. En conséquence de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer les conventions nominatives d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique (COT), signées entre la mairie, X et les associations et/ou les loueurs nautiques retenus après appel d'offres, pour l’occupation des berges du lac de Sainte-Croix-du-Verdon, sous les réserves précitées.