Avis 20217361 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Labruguière à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie du contrat de bail locatif, concédé par la ville, permettant l'exploitation commerciale d'une partie de l'immeuble sis X, occulté, le cas échéant, des données à caractère personnel du bénéficiaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Labruguière a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X le document demandé, par courrier du 15 décembre 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.