Avis 20217347 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document synthétisant les actions de formation de l'ensemble des élus de Montreuil, avec leurs noms, les intitulés et les dates des formations, les organismes de formation concernés ainsi que leurs coûts pour les années 2019 et 2020 ; 2) ou, à défaut, l'ensemble des conventions, autorisations, justificatifs des formations d'élus effectuées en 2019, 2020 et 2021 au titre de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'absence de réponse de la commune de Montreuil à la date de la séance, la commission considère que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.