Avis 20217345 Séance du 13/01/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents composant l'enquête administrative réalisée à l'égard de son client en application des articles L114-1 à R 114-4 du code de la sécurité, en particulier le rapport d’enquête administrative. Après avoir pris connaissances des observations de la ministre des armées, la Commission relève que l'enquête administrative à propos de Monsieur X a été diligentée à la demande de la ministre des armées au titre des a) et b) du 1°) de l'article R114-2 du code de la sécurité intérieure. Elle comprend que la divulgation des documents composant cette enquête ainsi que du rapport qui a été élaboré, porterait atteinte au secret de la défense nationale et méconnaîtrait ainsi le b) du 2°) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.