Avis 20217339 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des Deux Lacs à sa demande de copie intégrale du titre de recette du 4 août 2021, auquel faisait référence l'avis des sommes à payer reçu par sa cliente. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat mixte des Deux Lacs ainsi que des pièces versées au soutien de celle-ci, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, la commission observe que si le président du syndicat mixte des Deux Lacs indique que le titre de recette demandé a déjà été transmis à la société X préalablement à sa saisine, il n'en apporte pas la preuve par les pièces produites. La commission souligne, en outre, que cette circonstance ne fait, en principe, pas obstacle à la présentation, par la demanderesse ou son conseil, d'une nouvelle demande de communication dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs, sous réserve que celle-ci ne présente pas un caractère abusif. En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que la demande ne présente, en l'espèce, pas un caractère abusif. Elle émet donc, pour l'ensemble de ces raisons, un avis favorable à la demande.