Avis 20217323 Séance du 13/01/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg à sa demande de communication, par courriel, des rôles (plannings) d'audience qui présentent le programme des affaires traitées lors d'une audience. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a informé la commission que la communication des rôles d’audience ne semble se heurter à aucune objection juridique. La commission en prend note et précise, comme elle l’a déjà fait dans un avis n° 20083501 du 11 septembre 2008, que les rôles d'audience établis par le greffe, qui énumèrent l'ensemble des affaires qui seront appelées, en mentionnant les membres de la formation de jugement, le nom des parties, le numéro d'enregistrement du dossier au greffe et la nature de l'affaire, constituent un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui souligne qu'un exemplaire de ces rôles est d'ailleurs affiché à la porte de la salle d'audience, émet par suite un avis favorable.