Avis 20217307 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de copie, à ses frais, de l'intégralité des registre(s) des taxes et contributions d'urbanisme depuis l'an 2000 jusqu'au jour de la transmission, tel que prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme. En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyprien à la date de sa séance, la commission estime que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme et mis à dispositions du public en mairie en application de l'article L332-29 du même code, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.