Avis 20217279 Séance du 13/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication de l'ensemble des mandats de dépenses concernant l'exécution du lot n° 1 du marché public portant sur un chantier dénommé « Parc paysager » dont X alors détenue par sa cliente était attributaire, notamment celui correspondant à la somme de 12 014,71 € TTC. En l'absence de réponse de la part du maire de Mauguio à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.