Avis 20217268 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une attestation d'exposition à l'amiante nécessaire à son suivi médical post professionnel. La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En l’absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.