Avis 20217262 Séance du 27/01/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie de l’étude ayant conduit à la suppression de la carte Zou 50/75, carte dont bénéficient des usagers du TER PACA. En l’absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce document ne revête plus un caractère préparatoire et de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires, en application de l'article L311-6 de ce même code. La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable.