Avis 20217260 Séance du 27/01/2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'arrangement signé le 11 Juin 2018 en matière de réadmission de ressortissants marocains en situation irrégulière. En l'absence de réponse de la part du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.